Conditions Générales de Services

Conditions générales de service WeLoveCustomers

Article 1 – Documents contractuels

Les Documents Contractuels valent dans l’ordre suivant : Bon de commande, puis Conditions Générales de Service. Ces Documents Contractuels expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Ils annulent et remplacent tout échange préalable entre les parties. Les conditions générales d’achat du CLIENT ne sont pas applicables dans les relations entre les parties.

Les Bons de commandes peuvent inclure des Conditions Particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Service.

La modification des relations contractuelles entre les parties ne peut se faire que :

  • par la souscription par le CLIENT d’un nouveau Bon de commande pour un nouvel Abonnement,
  • par l’acceptation par le CLIENT de toute modification des Conditions Générales de Service selon les modalités décrites ci-après,
  • ou par la signature d’un Avenant entre le CLIENT et WELOVECUSTOMERS SAS.

Les Conditions Générales de Service pourront être ponctuellement modifiées par WELOVECUSTOMERS SAS. Le CLIENT en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique (email ou message sur la Plateforme ou le site Internet). Les utilisateurs en seront prévenus au minimum 1 (un) mois avant la date d’application. En cas de refus de la part du CLIENT de poursuivre l’utilisation de la plateforme avec les nouvelles Conditions Générales de Service, le CLIENT en informera WELOVECUSTOMERS SAS et pourra résilier le Contrat dans les conditions dans ce présent document.

Article 2 – Droits

WELOVECUSTOMERS SAS concède au CLIENT le droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser le ou les Service(s) énuméré(s) sur le Bon de commande, en mode SaaS par le biais d’une Plateforme accessible grâce à des Identifiants et via une connexion Internet. Ces Identifiants de connexion seront selon le cas, transmis par l’intermédiaire d’un personnel agissant pour WELOVECUSTOMERS SAS soit récupérés directement par le CLIENT sur la Plateforme lors d’une inscription en ligne. Une fois transmis, le CLIENT sera seul responsable d’assurer la confidentialité de ses Identifiants, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants par toute personne non autorisée, et s’engage notamment à régler l’ensemble des Services résultant de leur usage.

WELOVECUSTOMERS SAS se réserve le droit de faire évoluer le Service en complétant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, en particulier lorsque ces évolutions sont de nature à améliorer l’utilisabilité et la performance du Service, la sécurité de la Plateforme et des données hébergées. WELOVECUSTOMERS SAS ne procédera à de telles évolutions que si elles sont raisonnables et acceptables pour le CLIENT ou si leur exécution est requise par la loi.

Pour procéder aux opérations de Maintenance (en vue de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du Service) et aux évolutions de la plateforme. WELOVECUSTOMERS SAS se réserve le droit d’interrompre le Service pour une durée inférieure à 48 (quarante-huit) heures consécutives.

Dans le cas où le CLIENT accède à une offre de test d’un service, WELOVECUSTOMERS SAS se réserve le droit de bloquer tous les identifiants d’accès du CLIENT et de supprimer l’accès du CLIENT au service ainsi que toutes les données qui y sont rattachées, dès lors que l’offre de test sera terminée.

En cas d’usage de Service par le CLIENT non-conforme aux Documents contractuels, WELOVECUSTOMERS SAS sera en droit de résilier le Contrat conformément aux conditions décrites dans les présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au CLIENT. De surcroît, WELOVECUSTOMERS SAS ne sera tenue à aucune responsabilité ni garantie de quelque nature que ce soit envers le CLIENT en cas d’usage non-conforme par ce dernier de l’Abonnement et/ou des Services.

Le CLIENT reconnaît à WELOVECUSTOMERS SAS le droit d’utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom ou sa raison sociale, son logo et des exemples de réalisation au titre de « Référence Client ».

Article 3 – Tarifs – paiement

Selon le Service souscrit et le mode de paiement choisi, WELOVECUSTOMERS SAS adressera au CLIENT :

  • une facture régulière (selon la durée d’abonnement choisie) correspondant à l’Abonnement éventuel à échoir et les Consommations du mois échu (le début de la facturation démarrant à la date de livraison de création des Identifiants permettant la connexion du CLIENT au Service concerné),
  • une facture unique correspondant au Service souscrit dans le cas où le Service n’est pas reconduit automatiquement de façon régulière.

Les tarifs des fonctionnalités et abonnements seront détaillés :

  • dans les Bons de commande dans le cas d’une souscription à un Service par l’intérmédiaire d’un personnel agissant pour WELOVECUSTOMERS SAS,
  • au sein même du Service dans le cas d’une souscription en ligne (tarifs affichés de manière non-ambigüe et double validation demandée au CLIENT).

Les factures sont payables sans escompte, par paiement Carte Bancaire en ligne immédiatement ou par prélèvement automatique SEPA Core Direct Debit ou dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le CLIENT. Lors de la conclusion du Contrat, le CLIENT peut fournir à WELOVECUSTOMERS SAS un mandat de prélèvement SEPA dûment signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le CLIENT s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par WELOVECUSTOMERS SAS par tout moyen à sa convenance dans un délai minimum de 7 (sept) jours ouvrés avant la date du prélèvement. Le CLIENT s’engage à communiquer à WELOVECUSTOMERS SAS par écrit, sans délai, et en tout état de cause sous 3 (trois) jours à compter de la réception d’une facture de WELOVECUSTOMERS SAS, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de WELOVECUSTOMERS SAS par le CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le CLIENT révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette de procéder correctement aux prélèvements, WELOVECUSTOMERS SAS se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement comptant par chèque de banque.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues. Tout rejet de règlement d’une facture éditée par WELOVECUSTOMERS SAS dans le cadre du Contrat entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de 25 Euros H.T., ainsi que la suspension temporaire de l’accès au Service souscrit jusqu’à régularisation du(es) paiement(s).

Pour l’évolution et la maintenance de la Plateforme et/ou des Services (évolution importante des fonctionnalités proposées, changement du modèle économique, émergence d’un nouveau produit, changement de fournisseurs / sous-traitants, changement de cadre légal, démarche d’amélioration continue de la qualité, etc…), WELOVECUSTOMERS SAS se réserve le droit de modifier les tarifs publics ou négociés au travers du Bon de commande. Le CLIENT sera dans ce cas informé par email, lettre simple ou par tout moyen dématérialisé, de la nature de l’évolution majeure et du changement subséquent de tarif, au minimum 60 (soixante) jours avant sa mise en application. Il pourra alors soit résilier le Contrat dans les conditions des présentes Conditions Générales de Service, soit accepter le nouveau tarif en procédant au paiement de la première facture émise suivant ce nouveau tarif.

Dans le cas de conditions tarifaires spécifiques consenties au CLIENT en raison de son appartenance à un groupe, expressément visée dans les Conditions Particulières, la perte de la qualité de membre de ce groupe entraîne de plein droit la modification desdites conditions tarifaires. Les nouvelles conditions tarifaires feront l’objet d’une renégociation.

Article 4 – Obligations CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés, les recommandations de la CNIL, la LCEN et les lois sur la contrefaçon en n’utilisant et ne diffusant que du contenu (marques, logos…) dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose d’une autorisation d’usage à titre commercial ;
  • décharger WELOVECUSTOMERS SAS de toute responsabilité quant aux contenus et Données stockés et/ou expédiés dans le cadre des Services, et garantir WELOVECUSTOMERS SAS contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre de ce fait ;
  • collaborer de bonne foi avec WELOVECUSTOMERS SAS et à lui fournir l’ensemble des informations pertinentes pour délivrer le Service le plus performant possible ;
  • ne pas utiliser les Services de WELOVECUSTOMERS SAS pour stocker, traiter ou diffuser des contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur).

Si le manquement à une de ses obligations par le CLIENT a pour conséquence, directe ou indirecte, des agissements frauduleux qui porteraient atteinte à WELOVECUSTOMERS SAS ou aux droits de tiers, alors Le CLIENT devra rembourser à WELOVECUSTOMERS SAS les frais engendrés par cette conduite. Le CLIENT s’engage également à soutenir WELOVECUSTOMERS SAS dans l’empêchement de telles conduites.

En utilisant la plateforme WELOVECUSTOMERS SAS, le CLIENT accepte l’utilisation de cookies pour se voir proposer des services et offres adaptés et une utilisabilité optimale de la plateforme. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, le CLIENT peut consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

Le CLIENT garantit et indemnisera WELOVECUSTOMERS SAS contre toute action et/ou recours intenté par toute personne qui serait fondée et imputable au manquement d’une obligation par le CLIENT.

Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le Contrat ou par la loi et notamment :

  • de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente,
  • de reproduire tout élément du Logiciel et/ou de la Documentation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit,
  • de mettre à disposition que ce soit du Logiciel et/ou de sa Documentation par quelque moyen que ce soit,
  • de rechercher ou de faire rechercher par un tiers la robustesse et la disponibilité ou la présence de failles de sécurité sur les Plateformes ou les API de WELOVECUSTOMERS SAS et leur exploitation.

Article 5 – Obligations WELOVECUSTOMERS SAS

WELOVECUSTOMERS SAS s’efforcera de maximiser la disponibilité du service et d’en réduire les indisponibilités. Les indisponibilités suivantes ne pourront être opposées à WELOVECUSTOMERS SAS :

  • toute opération de Maintenance planifiée par WELOVECUSTOMERS SAS avec un préavis d’au moins 24 heures, au moyen d’un message visible à l’écran,
  • toute période d’indisponibilité de moins de 30 minutes,
  • toute indisponibilité imputable au CLIENT, à l’un de ses logiciels ou autre technologie (pare-feu..),
  • toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de WELOVECUSTOMERS SAS ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

Lorsque le CLIENT avisera WELOVECUSTOMERS SAS de l’existence d’un Dysfonctionnement, par tout moyen approprié (en décrivant précisément le Dysfonctionnement et ses conséquences), WELOVECUSTOMERS SAS s’engage à l’analyser et à le prendre en compte dans un délai de 8 (huit) heures ouvrées.

WELOVECUSTOMERS SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et notamment à prendre toutes précautions utiles afin de sécuriser l’accès aux Services et de préserver la sécurité et l’intégrité des Données stockées et/ou diffusées dans le cadre des Services, en particulier afin d’empêcher tout accès frauduleux aux, ou utilisation fraudeuse des, Données, ainsi que toute destruction, altération ou perte des Données. WELOVECUSTOMERS SAS ne conservera les Données que pour la durée du Contrat.

En cas de cessation du Contrat, WELOVECUSTOMERS SAS s’engage à restituer, ou éventuellement détruire, au choix du CLIENT, à titre gratuit et dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception par WELOVECUSTOMERS SAS de la notification par le CLIENT de sa demande de réversibilité formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des Données lui appartenant, dans un format standard lisible.

WELOVECUSTOMERS SAS s’engage à apporter un support client, disponible selon les modalités précisées sur le site www.welovecustomers.fr.

Article 6 – Assurance, responsabilité et garantie

Chacune des parties déclare être assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat, sans préjudice de l’application du présent article des présentes Conditions Générales de Service. Chaque partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre partie.

WELOVECUSTOMERS SAS s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. WELOVECUSTOMERS SAS pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation des Services et demeurera seule responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution de ses obligations. WELOVECUSTOMERS SAS sera tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

Le CLIENT reconnaît que WELOVECUSTOMERS SAS ne peut notamment garantir une continuité des Services exécutés via le réseau Internet, ni une fiabilité intégrale de l’acheminement et du stockage des messages (qui peuvent être sujets à des défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de transmission, interruptions d’accès et/ou de service des opérateurs Internet ou d’autres fournisseurs, etc…). WELOVECUSTOMERS SAS ne sera pas tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, ou ralentissements des Services en résultant.

Aucune responsabilité de WELOVECUSTOMERS SAS ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de WELOVECUSTOMERS SAS ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, ou de tout autre évènement ayant le caractère de force majeure.

Le Service étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs et de clients, WELOVECUSTOMERS SAS ne peut garantir sa parfaite adéquation aux besoins du CLIENT et de ses Utilisateurs.

En tout état de cause, le CLIENT et les Utilisateurs utiliseront le Service sous leur seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au CLIENT de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des Données. WELOVECUSTOMERS SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du CLIENT ni des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination, ni de toute perte et/ou altération des Données (quelle qu’en soit la cause).

WELOVECUSTOMERS SAS ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

  • toute indisponibilité ou interruption du Service liée à une opération de Maintenance ou d’Evolution du Service telle que définie WELOVECUSTOMERS SAS dans les présentes Conditions Générales de Service,
  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT et/ou les Utilisateurs des obligations à leur charge,
  • une mauvaise utilisation du Service et/ou des Identifiants par le CLIENT et/ou les Utilisateurs, en particulier tout usage de l’Abonnement et/ou du Service non-conforme aux présentes Conditions Générales de Service,
  • une erreur du CLIENT et/ou des Utilisateurs dans l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation du Service,
  • un dysfonctionnement du Service qui :
    • serait causé par des modifications apportées au Service et/ou au Logiciel et/ou matériels fonctionnant avec le Service, par le CLIENT et/ou un Utilisateur et/ou tout tiers non habilité par WELOVECUSTOMERS SAS ;
    • ferait suite à un refus du CLIENT et/ou d’un Utilisateur de mettre en œuvre des corrections, révisions et/ou mises à jour et/ou solutions de contournement relativement au Service pour mettre fin aux Dysfonctionnements ou éviter leur génération ;
    • ne serait pas imputable au Service.

WELOVECUSTOMERS SAS ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

  • de la performance économique des actions réalisées à l’aide du Service et des résultats de son utilisation ;
  • des dommages causés à des biens distincts du Service ;
  • des évènements qui pourraient survenir lors de l’utilisation par le CLIENT de matériels et/ou de logiciels non conçus par WELOVECUSTOMERS SAS et/ou non autorisés par WELOVECUSTOMERS SAS dans les FAQ relatives à l’utilisation du Service concerné
  • du mauvais fonctionnement de toute connexion au réseau Internet utilisée par le CLIENT ;
  • des pertes ou des dommages survenus aux Données et informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément dont le CLIENT et les Utilisateurs s’engagent par les présentes à assurer la sauvegarde.

WELOVECUSTOMERS SAS ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou commerciaux, les pertes de clientèle, de commande, de temps, de chances, les atteintes à l’image, les coûts liés à tout service de substitution, en relation avec ou consécutifs à l’utilisation, la mauvaise utilisation, ou le mauvais fonctionnement du Service, quelle qu’en soit la cause.

En tout état de cause, la responsabilité de WELOVECUSTOMERS SAS à quelque titre que ce soit est limitée au montant facturé au CLIENT au titre du Service en cause sur les 3 (trois) derniers mois.

Article 7 – Propriété et confidentialité

Le Contrat et tous droits d’utilisation concédés au CLIENT ne lui confèrent aucun titre ou droit de propriété (notamment de propriété intellectuelle) sur le Service, le Logiciel qui opère le Service, et sa Documentation, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de WELOVECUSTOMERS SAS. En conséquence, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

Par ailleurs, les éventuelles évolutions intégrées à l’outil sur demande du CLIENT resteront la propriété exclusive de WELOVECUSTOMERS SAS et pourront bénéficier à l’ensemble des clients de WELOVECUSTOMERS SAS.

Les Données que le CLIENT transmet à WELOVECUSTOMERS SAS pour effectuer ses traitements sont réservées au seul usage du CLIENT et relèvent de la responsabilité du CLIENT dans tous les cas. Elles restent la propriété du CLIENT et ne peuvent être utilisées par WELOVECUSTOMERS SAS que dans les conditions du Contrat et non pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. WELOVECUSTOMERS SAS s’interdit en particulier de céder, vendre ou louer à un tiers, tout ou partie des Données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat et des Services.

Plus largement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des parties conservera confidentielles toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre partie ou qu’elle aura pu apprendre au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat. Les obligations de confidentialité des parties à l’égard des informations et Données demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 (deux) ans après sa terminaison quelle qu’en soit la cause. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 8 – Durée du contrat et résiliation

Le Contrat est conclu, sauf exception mentionnée sur le Bon de commande, pour une durée indéterminée. Pour les contrats en renouvellement, il pourra être résilié à tout moment et sans indemnité par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 1 (un) mois et selon le cas :

  • en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • en demandant la résiliation de l’abonnement en ligne si le Service le permet.

D’une manière générale, en cas d’inexécution par une partie d’une de ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et lui demander d’y remédier. Dans cette hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés, la partie non fautive pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie.

En cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties, chacune d’elles sera libre de résilier le Contrat. Les situations de redressement ou liquidation judiciaire et cessation volontaire d’activité permettent également la dénonciation du Contrat.

Les droits d’utilisation du CLIENT des Services prendront fin de plein droit immédiatement à la cessation du Contrat.

Article 9 – Tribunal compétent

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de différend ayant trait au Contrat, portant notamment sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation ou sa transmission, WELOVECUSTOMERS SAS et le CLIENT feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES (France).